BIC - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) - Aménagement du champ d’application du CICE (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 20), baisse du taux de droit commun et suppression du

Série / Division :

BIC - RICI

Texte :

L'article 86 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 fixe le taux du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) applicable aux rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2018 à 6 %. Le taux majoré applicable aux rémunérations versées à des salariés affectés à des exploitations situées dans les départements d'outre-mer est maintenu à 9 %.

Par ailleurs, cet article supprime le dispositif du CICE à compter des rémunérations versées le 1^er janvier 2019. En application de l'article 9 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, ce dispositif est remplacé par un allègement pérenne de cotisations patronales à compter du 1^er janvier 2019.

Les entreprises détentrices de créances CICE en 2019 pourront les utiliser pour le paiement de l’impôt dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elles sont constatées et demander le remboursement de la fraction non utilisée à l’expiration de cette période conformément à l'article 199 ter C du CGI, dans les conditions et modalités définies au BOI-BIC-RICI-10-150-30-20.

En outre, en application de l'article 20 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, les établissements publics, les collectivités territoriales et les organismes sans but lucratif peuvent bénéficier du CICE à compter du 1^er janvier 2018 au titre des rémunérations versées à leurs salariés affectés à des activités lucratives imposées à l'impôt sur les sociétés.

Enfin, des précisions et mises à jour sont apportées s'agissant de la notion de salariés et des entreprises temporairement exonérées.

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Signataire des document liés :

Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale.