Série / Division :
TCA - PCT
Texte :
Afin de sécuriser les recettes de la taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision prévue à l'article 302 bis KG du code général des impôts (CGI) à la suite de la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-620 QPC du 30 mars 2017 (ECLI:FR:CC:2017:2016.620.QPC), l'article 36 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 rend redevable de la taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision toute personne qui encaisse des sommes versées par les annonceurs pour la diffusion de leurs messages publicitaires par un éditeur de services de télévision.
Les règles d'assiette sont modifiées en conséquence afin que l'ensemble des redevables soit taxé à raison des sommes dont ils ont la disposition effective.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-TCA-PCT : TCA - Taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision
Signataire du document lié :
Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale