04/04/2018 : TFP - Institution de taxes sur l'exploration d'hydrocarbures et de gîtes géothermiques à haute température (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 40 et 42)

Série / Divisions :

TFP - TEH, TFP -TEG

Texte :

L'article 40 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 a institué une taxe sur l'exploration d'hydrocarbures codifiée à l'article 1590 du code général des impôts (CGI) et acquittée par le titulaire du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux.

Par ailleurs, l'article 42 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 a institué une taxe sur l'exploration de gîtes géothermiques à haute température codifiée à l'article 1591 du CGI et acquittée par le titulaire du permis exclusif de recherches de tels gîtes.

Applicables depuis le 1er janvier 2018, ces taxes annuelles et proportionnelles à la surface de ces permis sont déclarées et acquittées par les redevables selon les mêmes procédures que les taxes sur le chiffre d'affaires.

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Signataire des documents liés :

Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale