Série / Division :
TVA - LIQ
Texte :
L'article 11 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 étend l'application du taux réduit de 5,5% de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux opérations définies à l'article 1709 du code civil, c'est-à-dire les locations, portant sur les équipements spéciaux et les ascenseurs et matériels assimilés respectivement mentionnés aux c et f du 2° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI).
Le taux réduit s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2018.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-TVA-LIQ-30-10-50 : TVA - Liquidation - Taux réduits - Appareillages et équipements spéciaux pour les personnes handicapées
Signataire du document lié :
Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale