Série / Division :
TCAS - ASSUR
Texte :
L'article 80 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a instauré une nouvelle exonération de taxe sur les conventions d'assurances au bénéfice des contrats d'assurances sur les installations d'énergies marines renouvelables au sens de l'article L. 111-6 du code des assurances.
Cette exonération est désormais prévue au 19° de l'article 995 du code général des impôts.
Actualité liée :
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Documents liés :
BOI-TCAS-ASSUR-10-40-30 : TCAS - Taxe sur les conventions d'assurances - Exonérations - Contrats couvrant des risques particuliers
BOI-TCAS-ASSUR-10-40-30-30 : TCAS - Taxe sur les conventions d'assurances - Exonérations - Assurances contre les risques liés à la navigation maritime, fluviale ou aérienne et aux installations d'énergies marines renouvelables
Signataire des documents liés :
Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale