IR - BNC - BIC - Diminution du taux d'imposition des plus-values nettes à long terme réalisées par les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 29 et CGI, art. 39

Séries / Divisions :

IR - BASE, IR - LIQ, BNC - BASE, BNC - SECT, BIC - PVMV

Texte :

L'article 29 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 abaisse le taux d'imposition des plus-values nettes à long terme réalisées par les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu prévu à l'article 39 quindecies du code général des impôts (CGI), de 16 % à 12,8 %.

Cette disposition s'applique à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2017 et des années suivantes. Le taux de 12,8 % s'applique donc aux plus-values à long terme réalisées au cours des exercices clos à compter du 1^er janvier 2017.

Les modalités d'imposition des plus-values à long terme fixées par l'article 39 quindecies du CGI sont principalement commentées au BOI-BIC-PVMV-20-40-10.

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Signataire des documents liés :

Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale

04/07/2018 : IR - BNC - BIC - Diminution du taux d'imposition des plus-values nettes à long terme réalisées par les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 29 et CGI, art. 39 quindecies)