Séries / Divisions :
ENR - TIM ; BAREME
Texte:
L'article 36 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 modifie les modalités de calcul de la taxe additionnelle à la taxe sur la délivrance des certificats d'immatriculation due lors des immatriculations postérieures à la première immatriculation prévue à l'article 1010 bis du code général des impôts (CGI). Par ailleurs, l'article 51 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 modifie le barème du malus applicable à la première immatriculation en France prévue à l'article 1011 bis du CGI. Enfin, l'article 34 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 crée une nouvelle taxe additionnelle à la taxe sur la délivrance des certificats d'immatriculation due lors des immatriculations de véhicules d'une puissance fiscale égale ou supérieure à 36 CV codifiée à l'article 1010 ter du CGI.
Actualité liée :
X
Documents liés :
BOI-ENR-TIM-20-60 : ENR - Timbres et taxes assimilés - Documents relatifs à la conduite des véhicules à moteur
BOI-ENR-TIM-20-60-30 : ENR - Timbre et taxes assimilées - Taxes additionnelles à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules (ou cartes grises)
BOI-BAREME-000011 : BAREME - ENR - Certificats d'immatriculation assujettis à une taxe fixe
Signataire des documents liés :
Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale