Séries / Division :
TVA - CHAMP, RES
Texte :
Le parachutisme ascensionnel nautique doit être regardé, lorsqu'il est proposé aux estivants qui fréquentent les plages, comme un loisir ou une activité récréative ne pouvant pas bénéficier de l'exonération de TVA prévue par les dispositions du b du 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts (CGI) pour l'enseignement des activités sportives.
Actualité liée :
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Documents liés :
BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations exonérées en régime intérieur - Enseignement
BOI-RES-000002 : RESCRIT - TVA - Champ - Règles applicables à l'activité de parachutisme ascensionnel nautique
Signataire des documents liés :
Édouard Marcus, Chef du Service juridique de la fiscalité