Série / Divisions :
REC - FORCE, REC - EVTS
Texte :
Les documents suivants ont été actualisés au regard du chapitre IV de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle portant sur les dispositions relatives au surendettement des particuliers, applicables depuis le 1er janvier 2018.
Actualité liée :
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BOI-REC-EVTS-10-10-20 : REC - Évènements affectant l'action en recouvrement - Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - Procédures amiables - Procédure de surendettement
Signataire des documents liés :
Carine BERNARD, Cheffe du bureau droits et outils du recouvrement