Séries / Division :
ENR - AVS, RES
Texte :
Des précisions sont apportées sur l'application du droit de partage, prévu à l'article 746 du code général des impôts, dans le cadre des opérations de liquidation d'une société de financement de l'industrie cinématographique et de l'audiovisuel (SOFICA).
Actualité liée :
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Documents liés :
BOI-ENR-AVS-30-20-10 : ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Partage des sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés
BOI-RES-000006 : RESCRIT - ENR - Droit de partage - Règles applicables lors de la dissolution des sociétés de financement de l'industrie cinématographique et de l'audiovisuel (SOFICA)
Signataire des documents liés :
Édouard Marcus, Chef du Service juridique de la fiscalité