Série / Division :
CVAE - BASE
Texte :
L'article 22 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a aménagé les conditions d'éligibilité aux régimes d'imposition des micro-entreprises.
Les seuils d'application de ces régimes ne renvoient plus à ceux de la franchise en base de TVA et ont été rehaussés : 170 000 € pour les activités de ventes et 70 000 € pour les activités de prestations de services et les activités non commerciales.
En raison de ce relèvement de seuils, des entreprises soumises au régime micro-BIC (celles dont le commerce principal est la vente ou la fourniture de logement et dont le chiffre d'affaires est compris entre 152 500 € et 170 000 €) se trouvent également assujetties à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), mais non redevables de cette cotisation car situées sous le seuil de 500 000 € de chiffre d'affaires.
Toutefois, ces micro-entreprises doivent déclarer leur valeur ajoutée et par mesure de simplification, conformément au II bis de l'article 1586 sexies du code général des impôts (CGI), la valeur ajoutée de ces entreprises est calculée selon les mêmes modalités que celles applicables aux micro-entreprises pour le calcul du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée (CGI, art. 1647 B sexies, I-a).
Ainsi, leur valeur ajoutée est égale à 80 % de la différence entre le montant des recettes et, le cas échéant, celui des achats réalisés au cours de l'année d'imposition.
Ces dispositions s'appliquent à compter de la cotisation de CVAE due au titre de 2017.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-CVAE-BASE-20 : CVAE - Base d'imposition - Règles de détermination du chiffre d'affaires et de la valeur ajoutée - Régime de droit commun
Signataire du documents lié :
Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale