Série / Division :
IF - CFE
Texte :
Conformément aux orientations du rapport prévu au II de l'article 103 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, relatif aux modalités d'évaluation et à la sécurisation de la qualification des locaux industriels, des précisions sont apportées sur les modalités d'imposition à la CFE des panneaux solaires lorsque ceux-ci sont situés sur le toit des hangars agricoles.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-IF-CFE-10-30-10-20 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit permanentes - Exploitants agricoles
Signataire du document lié :
Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale