Série / Division :
CTX - BF
Texte :
Le I de l'article 30 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 a supprimé le dispositif prévu à l'article 1649-0 A du code général des impôts (CGI) qui prévoyait un droit à restitution des impositions directes en fonction du revenu (dispositif dit du « bouclier fiscal »).
La suppression de ce dispositif s'applique à compter du 1er janvier 2013.
L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et a mis en place l'impôt sur la fortune immobilière.
Dans ce cadre, la restitution du reliquat de la créance afférent au « bouclier fiscal » au titre de 2011 ou de 2012 peut être demandée par les contribuables encore titulaires d'une créance, dès lors que ces derniers ne sont plus redevables de l'ISF depuis le 1er janvier 2018, sous réserve de pouvoir justifier de l'existence et du montant du reliquat à cette même date. Les demandes doivent être présentées avant le 31 décembre 2018 (voir BOI-PAT-IFI-40-40).
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Signataire des documents liés :
Edouard MARCUS, Chef du Service juridique de la fiscalité