Série / Division :
REC - PREA
Texte :
La doctrine applicable en matière de notification par un service comptable d'un avis de mise en recouvrement, régie par l'article R*. 256-6 du livre des procédures fiscales (LPF), a été assouplie. Désormais, l'avis de mise en recouvrement sera considéré comme ayant été régulièrement notifié à l'étranger dès lors que le service comptable est en mesure d'apporter, soit la preuve de la réception de l'acte par le redevable, soit la preuve de la présentation de l'acte à la dernière adresse connue du service.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-REC-PREA-10-10-20 : REC - Modalités préalables à l'action en recouvrement - Phase préliminaire - Avis de mise en recouvrement - Modalités d'établissement, notification et effets
Signataire du document lié :
Carine Bernard, Cheffe du bureau droits et outils du recouvrement.