13/02/2019 : BIC - Crédit d'impôt recherche - Obligations déclaratives - Évolution du seuil de l'obligation d'information prévue au III bis de l'article 244 quater B du CGI (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 151)

Série / Division :

BIC - RICI

Texte :

En application de l'article 151 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, le seuil de dépenses à partir duquel les entreprises joignent à leur déclaration de crédit d'impôt recherche l'état prévu au III bis de l'article 244 quater B du code général des impôts est dorénavant de 2 millions d'euros.

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BOI-BIC-RICI-10-10-60 : BIC - Réductions d'impôt crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Obligations déclaratives et contrôle

Signataire du document lié :

Bruno Mauchauffée, Adjoint du Directeur de la législation fiscale