Série / Division :
BIC - RICI
Texte :
En application de l'article 151 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, le seuil de dépenses à partir duquel les entreprises joignent à leur déclaration de crédit d'impôt recherche l'état prévu au III bis de l'article 244 quater B du code général des impôts est dorénavant de 2 millions d'euros.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-BIC-RICI-10-10-60 : BIC - Réductions d'impôt crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Obligations déclaratives et contrôle
Signataire du document lié :
Bruno Mauchauffée, Adjoint du Directeur de la législation fiscale