Séries / Division :
IR - DOMIC, RES
Texte :
Des précisions sont apportées sur la notion de prestations fournies ou utilisées en France au sens de l'article 164 B du code général des impôts (CGI) et pour l'application de la retenue à la source prévue à l'article 182 B du CGI dans le cas d'une prestation de travail à façon de fabrication de chaussures réalisées en Tunisie et commercialisées en France.
Actualité liée :
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Documents liés :
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BOI-RES-000025 : RESCRIT - IR - Retenue à la source : travail à façon et notion de prestations fournies ou utilisées en France
Signataire des documents liés :
Florence Lerat, Sous-directrice du contentieux des impôts des professionnels