Série / Division :
IR - PAS
Texte :
Des précisions sont apportées sur les conditions dans lesquelles sont susceptibles d’être régularisés par les collecteurs, d’une part, les erreurs commises dans l’assiette ou le taux de prélèvement à la source ayant abouti à une insuffisance ou un excédent de retenue à la source et, d’autre part, les trop versés de revenus ayant une incidence sur le prélèvement à la source.
Actualité liée :
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Documents liés :
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Signataire des documents liés :
Maryvonne LE BRIGNONEN, Sous-directrice des particuliers