Série / Division :
DJC -SECR
Texte :
L'article 36 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre le fraude a créé l'article L. 142 A du Livre des procédures fiscales qui délie les agents de l'administration fiscale du secret professionnel à l'égard du procureur de la République.
Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 25 octobre 2018.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-DJC-SECR-10-20-50 : DCJ - Secret fiscal - Dérogations prévues au profit des autorités judiciaires et des juridictions
Signataire du document lié :
Maïté Gabet, Chef du service du contrôle fiscal