Série / Divisions :
TVA - CHAMP ; TVA - LIQ
Texte :
L'organisation de paris à cote doit être regardée comme une activité soumise à la TVA en application des dispositions du 2° de l’article 261 E du code général des impôts (CGI).
Actualité liée :
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Documents liés :
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BOI-RES-000033 : RESCRIT -TVA - Assujettissement et base d’imposition des paris à cote
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Signataire des documents liés :
Bruno Mauchauffée, Adjoint du Directeur de la législation fiscale