Série / Division :
IS - RICI
Texte :
Le dispositif du crédit d'impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographiques ("crédit d'impôt phonographique"), prévu à l'article 220 octies du code général des impôts, a été modifié par l'article 143 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, qui supprime la condition d'ancienneté des entreprises, auparavant fixée à une année.
Par ailleurs, des précisions sont apportées concernant les modalités de détermination des frais de personnel permanent de l'entreprise pouvant être pris en compte au titre des dépenses de production et de développement d'un enregistrement phonographique ou vidéographique musical.
Actualité liée :
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BOI-IS-RICI-10-10-30 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiques - Modalités de calcul, d'utilisation, de déclaration et de contrôle
Signataire des documents liés :
Bruno Mauchauffée, Adjoint au Directeur de la législation fiscale