Séries / Division :
TFP - CAP, RES
Texte :
Des précisions sont apportées sur l'assujettissement à la contribution à l'audiovisuel public prévue à l'article 1605 du code général des impôts (CGI) des sociétés exploitantes de résidences de tourisme.
Par ailleurs, les commentaires doctrinaux intègrent la décision du Conseil d'État (CE, arrêt du 6 juin 2018, n° 411510, Sté Soderev Tour, ECLI:FR:CECHR:2018:411510.20180606) jugeant que lorsqu'un appareil ou un dispositif visé par les dispositions du 2° du II de l'article 1605 du CGI fait partie du mobilier d'un local pris en location de longue durée par une personne qui l'exploite sous forme de locations de courte durée, celle-ci doit être regardée comme son détenteur.
Actualité liée :
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Documents liés :
BOI-TFP-CAP-10 : TFP - Contribution à l'audiovisuel public due par les professionnels - Champ d’application
BOI-RES-000036 : RESCRIT- PAT - Contribution à l'audiovisuel public des sociétés exploitantes de résidences de tourisme
Signataire des documents liés :
Édouard Marcus, Chef du service juridique de la fiscalité