Série / Division :
BA - BASE
Texte :
Afin de faciliter l'aide à l'installation des jeunes agriculteurs, l'article 126 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 renforce l'abattement sur le bénéfice des jeunes agriculteurs prévu à l'article 73 B du code général des impôts pour les exploitants dont le bénéfice est inférieur ou égal à 43 914 € et instaure, pour les autres exploitants, un plafonnement du taux de l'abattement en fonction du montant de bénéfice réalisé au titre de l'exercice concerné.
Ainsi, le taux de l'abattement est porté à 75 % lorsque le bénéfice de l'exercice est inférieur ou égal à 43 914 €. Dans les autres cas, l'abattement est de 50 % pour la fraction du bénéfice inférieure ou égale à 43 914 €, et de 30 % pour la fraction supérieure à 43 914 € et inférieure ou égale à 58 552 €. Ces abattements sont majorés au titre de l'exercice en cours à la date d'inscription en comptabilité de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs. L'abattement est ainsi de 100 % pour la fraction du bénéfice inférieure ou égale à 43 914 € et de 60 % pour la fraction comprise entre 43 914 € et 58 552 €. Par ailleurs, le montant des abattements ne peut pas être inférieur au montant de la dotation d'installation des jeunes agriculteurs inscrit en comptabilité au titre de son exercice d'octroi.
Ces dispositions entrent en vigueur pour les dotations à l'installation des jeunes agriculteurs octroyées à compter du 1er janvier 2019.
Actualité liée :
X
Documents liés :
BOI-BA-BASE-30-10 : BA - Base d'imposition - Abattement sur les bénéfices des jeunes agriculteurs
BOI-BA-BASE-30-10-10 : BA - Base d'imposition - Abattement sur les bénéfices des jeunes agriculteurs - Exploitants concernés
BOI-BA-BASE-30-10-20 : BA - Base d'imposition - Abattement sur les bénéfices des jeunes agriculteurs - Période d'application
BOI-BA-BASE-30-10-30 : BA - Base d'imposition - Abattement sur les bénéfices des jeunes agriculteurs - Modalités d'application et remise en cause
BOI-BA-BASE-30-10-40 : BA - Base d'imposition - Abattement sur les bénéfices des jeunes agriculteurs - Obligations déclaratives
Signataire des documents liés :
Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale