Séries / Division :
TCA - PJC ; LETTRE
Texte :
Aux termes de l'article L. 2333-55-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), de l'article R. 2333-82-4 du CGCT et de l'arrêté du 5 septembre 2016 relatif aux manifestations artistiques de qualité organisées par les casinos, les casinos régis par l'article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure peuvent prétendre à un crédit d'impôt lorsqu'ils organisent ou font organiser des manifestations artistiques de qualité et en assurent le financement.
Les modalités de mise en œuvre de ce dispositif sont commentées dans une nouvelle division de la série consacrée aux taxes sur le chiffre d'affaires (TCA) .
Actualité liée :
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Signataire des documents liés :
Véronique Rigal, sous-directrice des professionnels et de l’action en recouvrement