Séries / Divisions :
BIC - DECLA, CF - INF
Texte :
L'article 10 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude modifie des obligations déclaratives pour les opérateurs de plateforme d'économie collaborative ainsi que les sanctions y afférentes.
Ces nouvelles obligations s'appliquent à compter du 1er janvier 2019.
Actualité liée :
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Signataire des documents liés :
Maryvonne LE BRIGNONEN, Sous-directrice des particuliers