Série / Division :
CTX - ADM
Texte :
L'article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a supprimé la taxe affectée à l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) due par les exploitant agricoles producteurs de céréales codifiée à l'article 1619 du code général des impôts (CGI).
Les commentaires relatifs à cette taxe sont donc retirés à compter de la date de la présente publication.
Actualité liée :
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Documents liés :
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BOI-CTX-ADM-10-10-10 : CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant le tribunal administratif - Compétence matérielle du tribunal administratif
Signataire des documents liés :
Edouard Marcus, Chef du service juridique de la fiscalité