05/06/2019 : REC - Suppression du droit fixe dû par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 26)

Série / Division :

REC - GAR

Texte :

Le 19° du III de l'article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a supprimé le droit fixe dû par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne prévu à l'article 1012 du code général des impôts (CGI).

Les dispositions sont applicables à compter du 1^er janvier 2019.

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BOI-REC-GAR-10-10-20-10 : REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Sûretés réelles - Privilège du Trésor - Champ d'application

Signataire du document lié :

Carine Bernard, cheffe de bureau droit et outils du recouvrement