22/05/2019 : CF - PGR - Prorogation du délai de reprise quand le total des soldes créditeurs des comptes à l'étranger dépasse 50 000 € à un moment quelconque de l'année (LPF, art. L. 169 ; loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 de lutte contre la fraude, art. 9)

Séries / Division :

CF - PGR, ANNX

Texte :

L'article 9 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 de lutte contre la fraude a modifié l'article L. 169 du livre des procédures fiscales (LPF) qui précise les cas de prorogation des délais de reprise, notamment en cas de détention de comptes à l'étranger. Le seuil de 50 000 € correspondant au total des soldes créditeurs des comptes ouverts à l'étranger est apprécié tout au long de l'année et non plus uniquement au 31 décembre.

Des précisions sont apportées sur l'application dans le temps de cette nouvelle disposition.

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Signataire des documents liés :

Maïté GABET, Chef du Service du contrôle fiscal