Série / Division :
TFP - TEG
Texte :
Le 22° du III de l'article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a supprimé, à compter du 1er janvier 2019, la taxe sur l'exploration de gîtes géothermiques à haute température prévue à l'article 1591 du code général des impôts (CGI).
Actualité liée
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Documents liés :
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BOI-TFP-TEG : TFP - Taxe sur l'exploration de gîtes géothermiques à haute température
Signataire des documents liés :
Bruno Mauchauffée, adjoint au Directeur de la législation fiscale