Série / Division :
TVA - GEO
Texte :
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Actualité liée :
Document lié :
BOI-TVA-GEO-20-30 : TVA - Régimes territoriaux - Régime applicable dans les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution - Dispositions transitoires applicables au mécanisme de la TVA non perçue récupérable (TVA NPR) applicable en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion
Signataire du document lié :
Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale