Série / Division :
IR - PAS
Texte :
Lorsque le contribuable exerce la même activité libérale en 2018 que durant les trois années précédentes, mais a modifié durant cette période le seul cadre juridique d'exercice de son activité, entraînant la modification de la catégorie d'imposition du revenu tiré de cette activité (bénéfices non commerciaux ; code général des impôts, article 62), il est admis, pour la détermination du crédit d'impôt modernisation recouvrement (CIMR) et l'appréciation du caractère exceptionnel ou non des revenus de l'activité au titre de 2018, de les comparer aux revenus tirés de cette même activité au cours des années 2015 à 2017, qu'elle qu'ait été la catégorie d'imposition desdits revenus.
Actualité liée :
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Documents liés :
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BOI-RES-000052 : RESCRIT - IR - PAS - Détermination du crédit impôt pour la modernisation du recouvrement en cas de modification de la catégorie d'imposition d'une même activité libérale intervenue, en raison du changement de cadre juridique dans lequel s'exerce l'activité, au cours de la période 2015 à 2017
Signataire des documents liés :
Catherine Fénelon, sous-directrice du contentieux des impôts des particuliers