Séries / Divisions :
ENR - TIM ; REC - GAR
Texte :
Le 20° du III de l'article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 abroge, à compter du 1er octobre 2019, la taxe annuelle due sur les résidences mobiles terrestres prévue à l'article 1013 du code général des impôts (CGI).
Actualité liée
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Signataire des documents liés :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale