Séries / Division :
BIC - CHAMP ; RES
Texte :
Aux termes de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts (CGI), les sociétés soumises à l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'un abattement sur les bénéfices provenant d'une exploitation dans une zone franche d'activité (ZFA) dans un département outre-mer.
Des précisions doctrinales sont apportées concernant la situation d’entreprises qui exercent à titre principal une activité de transport par véhicule sanitaire léger (VSL).
Actualité liée :
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Documents liés :
BOI-BIC-CHAMP-80-10-85 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Exploitations situées dans les zones franches d'activité nouvelle génération dans les départements d'outre-mer (DOM)
BOI-RES-000062 : RESCRIT - BIC - Zones franches d'activités (ZFA) situées dans les départements d'outre-mer - Éligibilité de l'activité de transport par véhicule sanitaire léger (VSL) à l'abattement prévu à l'article 44 quaterdecies du CGI
Signature des documents liés :
Édouard Marcus, chef du service juridique de la fiscalité