Séries / Divisions :
CF - IOR ; CF - PGR ; SJ - RES
Texte :
Afin de sécuriser juridiquement les entreprises et les conforter dans leurs décisions de gestion, l'article 9 et l'article 11 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (loi ESSOC) offrent la possibilité au contribuable :
- d'une part, de se prévaloir des positions prises par l'administration à l'issue d'un contrôle fiscal externe, non seulement sur les points ayant fait l'objet d'une rectification, mais également sur les points examinés au cours du contrôle n'ayant pas donné lieu à rectification (livre des procédures fiscales (LPF), art. L. 80 A, al. 2) ;
- d'autre part, de solliciter une prise de position, en cours de vérification ou d'examen de comptabilité, sur tous les points couverts par l'avis de vérification ou d'examen de comptabilité qui n'ont pas fait l'objet, à l'initiative de l'administration, d'un échange entre le service vérificateur et le contribuable (LPF, art. L. 80 B, 10°).
Actualité liée :
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Documents liés :
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BOI-CF-PGR-30 : CF - Prescription du droit de reprise de l'administration et garanties du contribuable - Garanties liées aux procédures de rectification
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BOI-CF-PGR-30-30 : CF - Prescription du droit de reprise de l'administration et garanties du contribuable - Garanties liées aux procédures de rectification - Notification obligatoire en l'absence de rectification à l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, d'une vérification de comptabilité ou d'un examen de comptabilité et limitation du droit de reprise lorsqu'il a été procédé à un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle
BOI-SJ-RES : SJ - Garantie contre les changements de position de l'administration fiscale
BOI-SJ-RES-10 : SJ - Garantie contre les changements de position de l'administration fiscale - Garantie contre les changements de doctrine - Procédures de rescrit fiscal
BOI-SJ-RES-10-10 : SJ - Garantie contre les changements de position de l'administration fiscale - Garantie contre les changements de doctrine - Procédures de rescrit fiscal - Garantie contre les changements d'interprétation d'un texte fiscal
BOI-SJ-RES-10-10-10 :SJ - Garantie contre les changements de position de l'administration fiscale - Garantie contre les changements de doctrine - Procédures de rescrit fiscal - Garantie contre les changements d'interprétation d'un texte fiscal - Garantie apportée contre les changements d'interprétation des textes fiscaux contenus dans la doctrine publiée
BOI-SJ-RES-10-10-20 : SJ - Garantie contre les changements de position de l'administration fiscale - Garantie contre les changements de doctrine - procédures de rescrit fiscal - Garantie contre les changements d'interprétation d'un texte fiscal - Garantie apportée par une prise de position formelle au profit d'un contribuable sur l'interprétation d'un texte fiscal
BOI-SJ-RES-10-20-10 : SJ - Garanties contre les changements de position de l'administration fiscale - Garanties contre les changements de doctrine - Procédures de rescrit fiscal - Procédure de rescrit général, prise de position formelle sur une situation de fait au regard d'un texte fiscal
Signataire des documents liés :
Frédéric Iannucci, chef du service du contrôle fiscal