Série / Division :
REC - PREA
Texte :
Des précisions sont apportées sur les modalités de notification de l'avis de mise en recouvrement à l'étranger (livre des procédures fiscales, art. R*. 256-6).
Actualité liée :
Document lié :
BOI-REC-PREA-10-10-20 : REC - Modalités et mesures préalables à l'action en recouvrement - Phase préliminaire - Avis de mise en recouvrement - Modalités d'établissement, notification et effets
Signataire du document lié :
Carine Bernard, cheffe du bureau droit et outils du recouvrement