15/07/2020 : REC - Modalités de notification de l'avis de mise en recouvrement à l'étranger (LPF, art. R*. 256-6)

Série / Division :

REC - PREA

Texte :

Des précisions sont apportées sur les modalités de notification de l'avis de mise en recouvrement à l'étranger (livre des procédures fiscales, art. R*. 256-6).

Actualité liée :

18/02/2019 : REC - PREA - Simplification des règles de notification d'un avis de mise en recouvrement à l'étranger

Document lié :

BOI-REC-PREA-10-10-20 : REC - Modalités et mesures préalables à l'action en recouvrement - Phase préliminaire - Avis de mise en recouvrement - Modalités d'établissement, notification et effets

Signataire du document lié :

Carine Bernard, cheffe du bureau droit et outils du recouvrement