Série / Division :
BIC - PVMV
Texte :
L'article 177 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises crée les fonds de pérennité destinés à gérer les sociétés qui leur sont apportées dans le but de contribuer à la pérennité économique de ces sociétés et à réaliser ou financer des œuvres ou missions d'intérêt général.
L'article 14 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 instaure, au 7 quater de l'article 38 du code général des impôts (CGI), un sursis d'imposition applicable à la transmission à titre gratuit de titres réalisée par une entreprise au profit d'un fonds de pérennité lors de sa constitution.
Actualité liée :
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Documents liés :
BOI-BIC-PVMV-30-30 : BIC - Plus-values et moins-values - Plus-values et moins-values du portefeuille-titres - Cession des titres du portefeuille
BOI-BIC-PVMV-30-30-130 : BIC - Plus-values et moins-values - Plus-values et moins-values du portefeuille-titres - Cession des titres du portefeuille - Dispositions particulières aux opérations de transmission à titre gratuit au profit d’un fonds de pérennité
Signataire des documents liés :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale