Série / Division :
TVA - DECLA
Texte :
A l'issue de la consultation publique dont ont fait l'objet les commentaires publiés au BOI-TVA-DECLA-10-10-30-20, des précisions complémentaires sont apportées au mécanisme de solidarité de paiement de l'opérateur de plateforme en ligne.
La présente publication se substitue aux commentaires du BOI-TVA-DECLA-10-10-30-20 soumis à consultation publique du 23 mars au 31 mai 2020.
Actualité liée :
Documents liés :
BOI-TVA-DECLA-10-10-30-10 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Redevable de la taxe - Livraisons de biens et prestations de services - Solidarité de paiement en cas de fournisseur défaillantBOI-TVA-DECLA-10-10-30-20 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Redevable de la taxe - Livraisons de biens et prestations de services - Solidarité de paiement de l'opérateur de plateforme en ligne
Signataire des documents liés :
Stéphane Creange, adjoint au chef du service du contrôle fiscal