16/12/2020 : INT - Convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices

Série / Division :

INT - DG

Texte :

La convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (ci-après dénommée « convention multilatérale ») a été signée par la France à Paris le 7 juin 2017.

Elle est entrée en vigueur à l'égard de la France le 1er janvier 2019.

La présente publication a pour objet de présenter l'ensemble des stipulations de cette convention multilatérale retenues par la France ainsi que ses effets sur les conventions fiscales bilatérales.

                                   

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Signataire des documents liés :

Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale