Série / Division :
CF - IOR
Texte :
Des précisions sont apportées sur la mise en œuvre de la procédure de traitement informatique prévue au a du II de l’article L. 47 A du livre des procédures fiscales (LPF) ainsi que sur les modalités d’application de la sanction en cas de non-respect des dispositions de l’article L. 47 A du LPF.
L'article 4 de la loi n° 2018-898 du 23 décembre 2018 relative à la lutte contre la fraude a modifié la procédure de contrôle inopiné informatique afin de permettre à l’administration d’utiliser sa copie de fichiers lorsqu’elle souhaite réaliser des traitements informatiques.
Actualité liée :
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Documents liés :
BOI-CF-IOR-60-40-30 : CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Contrôle des comptabilités informatisées - Mise en œuvre de traitements informatiques
BOI-CF-IOR-60-40-40 : CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Contrôle des comptabilités informatisées - Copie et emport de fichiers informatiques lors d'un contrôle inopiné
Signataire des documents liés :
Stéphane Créange, sous-directeur du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal