Série / Division :
ENR - DMTOM
Texte :
Le 7° du I de l'article 64 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 substitue au droit fixe de 125 € la gratuité de la formalité de l'enregistrement pour les actes constatant la cession à titre onéreux d'un fonds agricole (code général des impôts (CGI), art. 732) ainsi que pour les actes constatant la cession de gré à gré d'un navire de pêche artisanale et du matériel servant à son exploitation (CGI, art. 732 A).
Cette mesure s'applique aux actes établis à compter du 1er janvier 2021.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-ENR-DMTOM-50-20 : ENR - Mutations de propriété à titre onéreux de meubles - Ventes de gré à gré
Signataire du document lié :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale