12/02/2021 : RSA - Exonération des salariés détachés par l'employeur - Actualisation de la rémunération de référence des marins pêcheurs - Imposition des revenus de 2020

Série / Division :

RSA - GEO

Texte :

Les marins pêcheurs exerçant leur activité en dehors des eaux territoriales françaises peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de l'exonération partielle d'impôt sur le revenu prévue au II de l'article 81 A du code général des impôts.

Le salaire de référence à retenir pour le calcul de la fraction de rémunération exonérée s'élève à 19 003 € au titre de l'imposition des revenus de 2020.

Actualité liée :

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Document lié :

BOI-RSA-GEO-10-30-20 : RSA - Régimes territoriaux particuliers - Salariés détachés à l'étranger par leur employeur - Conditions spécifiques aux exonérations partielles - Cas particulier des marins pêcheurs

Signataire du document lié :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale