Séries / Division :
INT - DG ; ANNX
Texte :
A la suite de l'adoption de l'article 31 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, il est procédé à une actualisation d’ensemble des dispositions relatives au régime des États et territoires non coopératifs mentionnés à l’article 238-0 A du code général des impôts.
Actualité liée :
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Documents liés :
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BOI-INT-DG-20-50-30 : INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - États et territoires non coopératifs - Dispositions applicables aux résidents d’États ou territoires non coopératifs ou aux revenus transitant par de tels États ou territoires
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Signataire des documents liés :
Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale