27/06/2023 : IR - Création d'un crédit d'impôt pour l'acquisition et la pose d'un système de charge pour véhicule électrique (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 53 ; loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 31)

Série / Division :

IR - RICI

Texte :

L’article 53 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 instaure au profit des particuliers un crédit d’impôt sur le revenu, codifié à l’article 200 quater C du code général des impôts, pour les dépenses d'acquisition et de pose d'un système de charge pour véhicule électrique supportées à compter du 1^er janvier 2021.

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Signataire des documents liés :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale