Série / Division :
INT - CVB
Texte :
Une convention fiscale, destinée à remplacer l’ancienne convention de voisinage et d’assistance administrative mutuelle signée entre les deux États le 23 décembre 1951, a été signée le 18 mai 1963 à Paris entre la France et la Principauté de Monaco.
Par ailleurs, une convention tendant à éviter les doubles impositions et à codifier les règles d'assistance en matière successorale a été signée à Paris le 1er avril 1950 entre la France et la Principauté de Monaco.
Les présents commentaires exposent de façon actualisée les règles d'imposition des revenus des personnes physiques et morales et les règles d'imposition en matière successorale résultant de ces deux conventions.
Les précédents commentaires relatifs à ces deux conventions avaient été rapportés le 12 septembre 2012, date d'ouverture au public du site bofip.impots.gouv.fr.
Actualité liée :
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Documents liés :
BOI-INT-CVB-MCO : INT - Conventions fiscales entre la France et la principauté de Monaco
BOI-INT-CVB-MCO-10 : INT - Convention fiscale entre la France et la principauté de Monaco - Imposition des revenus des personnes physiques
BOI-INT-CVB-MCO-20 : INT - Convention fiscale entre la France et la principauté de Monaco - Imposition des revenus des entreprises et des sociétés
BOI-INT-CVB-MCO-30 : INT - Convention entre la France et la principauté de Monaco - Règles d'imposition en matière successorale
Signataire des documents liés :
Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale