Série / Division :
BA - BASE
Texte :
L'article 71 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a abrogé, à compter du 1er janvier 2017, les deuxième à cinquième alinéas du 1 du I de l'article 155 B du code général des impôts qui prévoyaient l'exonération partielle d'impôt sur le revenu en faveur des « impatriés » non salariés exerçant une activité pouvant être agricole. Les commentaires doctrinaux afférents à ce dispositif sont retirés en conséquence.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-BA-BASE-30-50 : BA - Base d'imposition - Exonération partielle d'impôt sur le revenu en faveur des impatriés
Signataire du document lié :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale