Série / Division :
ENR - DMTG
Texte :
L'article 158 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a modifié le 4° de l'article 795 du code général des impôts (CGI).
Il légalise la doctrine de l’administration selon laquelle une association simplement déclarée qui poursuit un but exclusif d'assistance et de bienfaisance peut bénéficier d’une exonération de droits de mutation à titre gratuit sur les dons et legs reçus.
Par ailleurs, il supprime la référence à l’agrément des services préfectoraux préalable à l’acceptation de la libéralité, devenue obsolète en raison des modifications apportées à la capacité des associations à recevoir des libéralités par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-ENR-DMTG-10-20-20 : ENR - Mutations à titre gratuit de meubles ou d'immeubles - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès : exonérations et régimes spéciaux - Exonérations motivées par la qualité du défunt ou du successeur : personnes morales
Signataire du document lié :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale