CF - Obligations déclaratives au FICOBA - Extension aux coffres-forts de l’obligation de déclarer l'ouverture, la modification et la clôture des comptes (CGI, art. 1649 A)

Série / Division :

CF - CPF

Texte :

Les commentaires relatifs aux obligations déclaratives au fichier des comptes bancaires (FICOBA) prévues au premier alinéa de l’article 1649 A du code général des impôts sont mis à jour.

Conformément au 1° de l'article 13 de l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, l'obligation de déclarer les comptes dans le FICOBA a été étendue aux coffres-forts.

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Signataire des documents liés :

Stéphane Créange, sous-directeur du contrôle fiscal, du pilotage et de l'expertise juridique

21/06/2023 : CF - Obligations déclaratives au FICOBA - Extension aux coffres-forts de l’obligation de déclarer l'ouverture, la modification et la clôture des comptes (CGI, art. 1649 A)