Série / Division :
BIC - CHAMP
Texte :
Par une décision du 16 juillet 2020 n° 440269 (CE, décision du 16 juillet 2020, n° 440269, ECLI:FR:CECHR:2020:440269.20200716), le Conseil d'État a annulé les paragraphes 60 et 70 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-20 en tant qu'ils ajoutaient aux dispositions de l'article 44 quindecies du code général des impôts en définissant la notion de reprise d'activités préexistantes.
Cette décision donne une définition de la reprise d'activités préexistantes qui est reproduite et commentée dans les paragraphes 60 et 70 modifiés du BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-20.
Les BOI contenant une définition de la notion de reprise d'activités préexistantes identique à celle annulée par le Conseil d'État sont également mis à jour.
Actualité liée :
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Documents liés :
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Signataire des documents liés :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale