IR - Indexation du barème et des seuils et limites associés au titre de l'imposition des revenus de l'année 2021 (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 2)

Série / Divisions :

IR - BASE, IR - LIQ, IR - PAS

Texte :

L'article 2 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 prévoit l'indexation, au taux de 1,4 %, des limites des tranches du barème de l'impôt sur le revenu prévu à l'article 197 du code général des impôts et des seuils et limites qui lui sont associés. Cette revalorisation, qui s'applique à compter de l'impôt dû en 2022 sur le revenu de l'année 2021, concerne notamment le plafonnement de l'avantage maximal en impôt procuré par les demi-parts supplémentaires de quotient familial.

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Signataire des documents liés :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale

16/05/2022 : IR - Indexation du barème et des seuils et limites associés au titre de l'imposition des revenus de l'année 2021 (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 2)