19/05/2022 : IR - RFPI - Actualisation pour 2022 des plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif

Séries / Divisions :

IR - RICI ; RFPI - SPEC ; BAREME

Texte :

Les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif sont subordonnés à la mise en location des logements selon des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret.

Certains de ces dispositifs sont également subordonnés à la mise en location des logements à des locataires dont les ressources n’excèdent pas des plafonds fixés par décret.

Ces plafonds de loyer et de ressources, qui diffèrent notamment selon le lieu de situation du logement et le dispositif d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif concerné, sont révisés au 1^er janvier de chaque année.

L'actualisation pour 2022 des plafonds de loyer et, le cas échéant, de ressources figure dans le document lié pour les dispositifs suivants :

  - Besson neuf (code général des impôts [CGI], art. 31, I-1°-g) ;

  - Besson ancien (CGI, art. 31, I-1°-j) ;

  - Robien classique et recentré (CGI, art. 31, I-1°-h) ;

  - Borloo neuf (CGI, art. 31, I-1°-l) ;

  - Conventionnement « Anah » : Borloo ancien (CGI, art. 31, I-1°-m) et Cosse (CGI, art. 31, I-1°-o) ;

  - Scellier métropole et outre-mer (CGI, art. 199 septvicies) ;

  - Duflot / Pinel métropole et outre-mer (CGI, art. 199 novovicies).

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